CONDITIONS DE LOCATIONS

ART 1 : Le loueur donne en location le matériel correspondant à la réservation pour la durée de la location prévue. En semaine, 48heures, le week-end, du vendredi au lundi à convenir plus précisément entre le client et LOCATION RECEPTION. Si le matériel n'est pas restitué à la date fixée sur le contrat de location, une location supplémentaire sera comptée par jour de retard.

ART 2 : Réservation possible par téléphone, fax, courrier, mail mais doit être confirmée par le versement d'un acompte.
Le montant de l'acompte correspond à 33% du montant total de la commande.
L'acompte est débité au moment de la réservation.
Un second versement de 33% du montant total de la commande sera effectué un mois avant la date de réception.
Le solde de la commande se règle à la restitution du matériel.
Pour une réservation dans le mois précédent la réception, l'acompte est de 50% du montant de la commande.

ART 3 : Pour toute location, une caution de garantie sera demandée à la réservation du matériel. La caution restera propriétaire de LOCATION RECEPTION tant que le matériel ne sera pas restitué et que la location et/ou  l'éventuelle casse / perte ne seront pas réglées.
Afin de ne pas dépareiller les services de vaisselle, il n'est pas possible de remplacer un article cassé ou perdu par un autre article.

ART 4 : En cas d'annulation de réservation 10 jours avant la réception, quelle qu'en soit la cause, LOCATION RECEPTION facturera 50% du devis.
Les acomptes versés sont perdus pour toute annulation.

ART 5 : Le non paiement des factures à échéance fixée entrainera, sauf accord bilatéral, le paiement d'une indemnité de 1, 50 % par mois de retard, sans donner lieu à mise en demeure préalable. Toute intervention contentieuse s'accompagnera, à titre de dommage et intérêt, d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux.

ART 6 : Le matériel demeure la propriété de LOCATION RECEPTION, il ne peut en aucun cas être gagé ou saisi.

ART7 : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du neuf conformément au prix en cours.

ART 8 : LOCATION RECEPTION ne pourrait être tenu responsable des retards ou non livraison dus à des cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, interdictions officielles,,
La livraison et la reprise s'entendent au pied du camion. Toute manutention supplémentaire sera facturée 45€ ht/h.       
Le client doit être présent aux dates et heures fixées pour la livraison et la reprise.
Le mobilier loué doit être rendu propre. Nettoyage du mobilier facturé 1,50 € ttc/ unité si nécessaire.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.

ART 9 : Le locataire s'engage à respecter les conditions de location et renonce expressément à demander des indemnités à LOCATION RECEPTION quelle qu'en soit la nature. En cas de litige, le tribunal de commerce de Belfort est seul compétent.

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